• "En Nouvelle-Zélande, la frontière statutaire entre le secteur public et le secteur privé s'est estompée au fil des années : 42 % des agents publics bénéficient désormais d'un contrat individuel à durée déterminée, contre 17 % il y a 5 ans. La quasi-totalité des directeurs de départements ministériels sont également recrutés sous contrat, y compris à l'étranger, seuls deux postes de directeurs généraux étant réservés à des ressortissants néo-zélandais.
  
  
• Aux Pays-Bas, les agents publics bénéficient d'un contrat proche du contrat de travail de droit privé, même s'ils disposent théoriquement d'un emploi à vie et de certaines protections liées à leurs fonctions : la différence avec le secteur privé est donc peu marquée, et le recrutement se fait, non sur concours, mais par des entretiens d'embauche classiques, à l'exception des agents du ministère des affaires étrangères.
  L'homogénéité entre secteur public et secteur privé s'est encore trouvé accrue suite à la réforme de 1994 : le système de retraite public a été aboli pour s'aligner sur celui des salariés du secteur privé, et la réglementation relative aux conditions de travail a été alignée sur le secteur privé, les négociations salariales étant notamment décentralisées depuis cette date. Enfin, depuis le 1er janvier 2001, la sécurité sociale est la même pour tous, agents publics et salariés du secteur privé.
  
  
• Le cas de la Suède est très proche, la tendance qui s'est affirmée étant un quasi-alignement des agents publics sur les droits et obligations des salariés du secteur privé. Ce rapprochement est facilité par l'existence d'un seul régime général de retraite, géré par l'Etat pour l'ensemble des salariés, et par une pratique du dialogue social très structurée. Ainsi, c'est le plus souvent par l'intermédiaire de conventions collectives que la Suède a opéré cette réforme du statut des agents publics, sans renoncer à ce qui fait l'originalité de son modèle social.
  
  
• En Finlande, a été engagé un processus de transformation des contrats de droit public dont bénéficiaient les fonctionnaires en contrats de droit privé, dans le cadre de la transformation des services publics en agences puis en entreprises commerciales d'Etat ou en sociétés anonymes d'Etat. Ces deux catégories de structures ne peuvent d'ailleurs employer du personnel que dans le cadre de contrats de droit privé.
  [Les hauts fonctionnaires, qui sont sous contrat à durée indéterminée depuis 1994, sont chaque année soumis à un entretien d'évaluation des résultats par rapport aux objectifs qui leur avaient été assignés. En cas d'écarts trop importants, des sanctions peuvent être prises : du simple avertissement... au licenciement en passant par le gel de la promotion ou le retrait de certaines responsabilités.]
  
  
• En Allemagne, pays qui connaît une fonction publique de carrière, a été adoptée, le 24 février 1997, la loi sur la réforme du droit de la fonction publique, qui améliore la gestion du personnel en vue d'un meilleur rendement et vise à accroître la volonté de concurrence et d'efficacité au sein de l'administration publique. Deux possibilités de rémunération au mérite ont été introduites par la loi du 24 février 1997.
  Par ailleurs, un critère de performance individuelle a été introduit dans la carrière des agents qui n'accèdent plus à la même cadence à l'échelon supérieur. Il convient de préciser que les organisations syndicales des fonctionnaires ont accueilli favorablement l'introduction d'un salaire au mérite.
  Un nouveau projet de modernisation du système de rémunération a été adopté en 2001. Il vise notamment à octroyer aux autorités administratives une plus grande marge de manoeuvre en matière salariale, afin d'assouplir le principe d'une rémunération identique sur le territoire allemand. En outre, l'introduction de fourchettes permettant une fixation différenciée du niveau de traitement est préconisée.
  
  
• L'Italie a connu un mouvement similaire, sa fonction publique étant dotée d'un nouveau statut qui ressemble de plus en plus à celui des employés du secteur privé. La fonction publique italienne, comme celle de notre pays, était caractérisée par une multitude de statuts particuliers. Mais une loi de 1993, complétée en 1998, a entamé la « privatisation » et la « contractualisation » de l'emploi public : ce processus est aujourd'hui terminé, de telle sorte que l'équivalent de notre statut général de la fonction publique n'existe plus en Italie. Désormais, l'ensemble du personnel public, à l'exception de celui qui relève des ministères régaliens - corps préfectoral, magistrats, militaires, agents de police -, ne relève plus du droit administratif, mais du droit commun applicable à l'ensemble des emplois du secteur privé : par exemple, la compétence juridictionnelle en matière d'emploi « public » a été transférée du juge administratif au juge judiciaire.

"Désormais, le droit privé s’applique pour les fonctionnaires publics, selon l’adage civil law for civil servants ; à l’exception des préfets, magistrats, diplomates et militaires. Les rapports d’emploi sont donc soumis au droit civil, et l’administration publique a les mêmes pouvoirs que l’employeur privé. Il n’y a plus qu’un juge unique pour l’emploi privé et pour l’emploi public, la compétence du juge administratif est supprimée ; tandis que des solutions extrajudiciaires des différends sont introduites.
En outre, [la réforme de l'Etat] poursuit un mouvement de contractualisation de l’emploi public, ce dernier étant régi depuis 1993 par des contrats de travail. Dorénavant, la négociation collective aux niveaux national et local, et la négociation complémentaire dans chaque administration remplacent la loi dans la détermination des tâches, des salaires et du régime d’emploi des fonctionnaires. Une agence représente l’Etat dans les négociations syndicales pour chaque secteur public (école, santé). " M. Bassanini, ancien Ministre de la Fonction Publique de la République Italienne, lors du Forum National Institut d’Études Politiques de Paris, le 16 mai 2000.

• La Suisse a également supprimé le statut de la fonction publique. Révisé de nombreuses fois depuis sa création, en 1927, le statut des fonctionnaires a cédé le pas, au 1er janvier dernier, à une nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, dont le projet avait été adopté au Parlement en mars 2000 à la suite d'une longue période de large consultation (organisations syndicales, partis politiques, organisations économiques et professionnelles). Le périmètre d'application de cette nouvelle loi est très large, puisqu'il concerne le personnel de l'administration confédérale, des services du Parlement, de la poste, des chemins de fers confédéraux, des entités décentralisées, et des tribunaux.
  Le changement le plus manifeste réside dans l'introduction d'un régime contractuel de droit public très proche du code des obligations dont dépend le secteur privé suisse. Les contrats signés pour une période indéterminée mettront fin à l'ancien système de reconduction tous les quatre ans, soit la durée des législatures, de la nomination des fonctionnaires. Cette nouvelle loi introduit aussi un nouveau système de rémunération qui favorise la qualité des prestations et l'évaluation individuelle des agents."

(Extrait du rapport d'information sénatorial "La réforme de l'état à l'étranger" de Gérard BRAUN)

• Au Danemark, les hauts-fonctionnaires peuvent choisir de changer de statut au profit d'un CDD dont la rémunération est de 30 à 40% plus importante.