L'Europe et la libéralisation postale

La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté prévoyait le calendrier suivant pour la libéralisation des services postaux :

- à la suite d'une évaluation -qui n'a pas été menée- la Commission européenne devait présenter, pour le 31 décembre 1998, une proposition concernant la poursuite de l'ouverture du marché postal, en vue notamment de libéraliser le courrier transfrontière et le publipostage et de revoir à nouveau les limites de prix et de poids des services " réservés " ;

- le Conseil et le Parlement devaient se prononcer sur cette proposition avant le 1^er janvier 2000 ;

- les mesures décidées devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2003.

Dans les faits, il a fallu attendre le 30 mai 2000 pour que la Commission formule ses propositions à travers une proposition de directive publiée en juillet 2000, modifiant celle de 1997.

Celle-ci prévoit de poursuivre l'ouverture à la concurrence en deux nouvelles étapes.
La première, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2003, consisterait en un abaissement général des limites de poids et de prix actuelles pour les services qui peuvent continuer à être réservés (c'est-à-dire exercés sous monopole). Parallèlement, toutes les limites de poids et de prix seraient supprimées en ce qui concerne le courrier transfrontalier sortant et le courrier express.

La seconde (qui devrait intervenir au 31 décembre 2005 au plus tard) prendrait effet au 1^er janvier 2007 ; il s'agirait d'une nouvelle restriction des droits exclusifs encore accordés aux prestataires du service universel.

Au cours de 2006, la commission européenne prévoit de mener une étude visant à évaluer, pour chaque État membre, l'impact qu'aurait sur le service universel le plein achèvement du marché postal en 2009. En fonction des résultats, la Commission confirmera le plein achèvement du marché postal en 2009 ou définira une autre mesure à prendre.

Si l'Allemagne, les Pays bas, la Suède et la Finlande, bien préparés à une concurrence déjà largement effective chez eux, souhaitent accélérer le mouvement de libéralisation, la Grèce, l'Espagne, la Portugal et la France, en revanche, avancent avec plus de prudence. Néanmoins, les 15 sont parvenus le 15 octobre 2001 à un compromis sur la libéralisation.

La plupart de nos voisins ont mis à profit ce retard dans le processus de libéralisation en allant plus loin que ne le prévoyait la directive postale de 1997
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"Ainsi, il n'existe pas de monopole postal en Suède ni en Finlande. En Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie et au Danemark, le domaine " réservé " à l'opérateur historique est déjà plus réduit que le maximum prévu par la directive (350 grammes). En Allemagne, la limite en vigueur actuellement est de 200 grammes pour le courrier ordinaire et de 50 grammes pour le publipostage. Aux Pays-Bas, le publipostage ne fait pas partie du domaine réservé et la limite de poids et de prix de ce dernier est de 100 grammes. En Espagne, le courrier interurbain et le publipostage sont intégralement libéralisés. En Italie, le publipostage est également ouvert à la concurrence. "
(Extrait du rapport du Sénat sur le Projet de loi de Finances pour 2001)

Pour en savoir plus :
DG Marché intérieur - Poste
Directive 97/67/CE concernant le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Le point de vue de
Il faut libéraliser les Postes européennes, par Hervé Novelli, Député europeen
Trois questions à François d'Aubert, Le Monde, 21.07.2001

La libéralisation conserve le principe de service universel :

Il est "conçu comme le droit pour les utilisateurs d'accéder à des services postaux, englobant une gamme minimale de service, fournis à un niveau de qualité spécifique, qui doit être fournie dans tous les États membres à des prix abordables au bénéfice de tous les utilisateurs, indépendamment de leur emplacement géographique."