Services publics en Europe :
Le droit au service minimum

Dans notre pays, le droit de grève est reconnu par la Constitution : le droit à la continuité du service dans les services publics essentiels. La France est le seul pays à n'avoir pas su trouver le compromis entre ces deux droits fondamentaux par une législation adaptée. Ce vide juridique est une conséquence d'un manque de courage politique.

La France est le seul pays à ne pas avoir adopté de règles permettant d'instaurer un service minimum dans l'ensemble des services essentiels. En France, seul la télévision, la sécurité et la navigation aériennes ont une obligation de service minimum.

Le service minimum en Europe Journal télévisé de TF1, 20 H, Reportage Vidéo, 08.04.2001

L'Allemagne l'a fait par voie jurisprudentielle et les autres pays par voie législative : soit par le biais des dispositions générales sur le droit de grève (Espagne et Portugal), soit en légiférant dans le domaine particulier des services essentiels (Italie). Partout l'organisation du service minimum est négociée par avance par des accords collectifs avec les partenaires sociaux.

France
Allemagne
Royaume-Uni
Portugal
Espagne
Italie

Synthèse

La Constitution autorise le droit de grève à condition qu'il "s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Mais ces lois n'ont jamais été adoptées. Il n'existe donc aucune réglementation relative au service minimum dans les services publics.

Néanmoins, le Conseil d'Etat juge qu'il est de la responsabilité de l'Etat d'y "apporter les limitations permettant d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessité de l'ordre public". Le Conseil Constitutionnel a de son côté élevé la continuité du service public au rang de valeur constitutionnelle.

Les contraintes apportées à exercice de la grève dans le secteur public sont faibles : obligation de négocier, préavis de cinq jours précisant les raisons de la grève -mais le dépôt de préavis à répétition permet de passer outre. Seuls quelques services publics doivent assurer un service minimum : la radio et la télévision, la navigation aérienne, les hôpitaux.

Si des circonstances exceptionnelles l'imposent, une entreprise de service public peut recourir à du personnel intérimaire et à la sous-traitance, organiser des mutations internes et proposer aux non-grévistes d'effectuer des heures supplémentaires.

Allemagne

La Constitution allemande interdit le droit de grève aux fonctionnaires liés par un rapport de droit public. Cela concerne 40% des effectifs du secteur public, parmi lesquels figurent les cheminots. En revanche, les agents des services publics régis par le droit commun du travail possèdent le droit de grève. Pour ces derniers, c'est la jurisprudence qui codifie l'exercice du droit de grève. Les employés doivent veiller  "à ne pas léser indûment les intérêts vitaux de la population et de veiller, en cas de grève, à ce que les mesures de protection indispensables soient assurées ". Les directives de la Confédération allemande des syndicats prévoient qu'un service minimal soit mis en place. Les grévistes ont la responsabilité d'assurer les "travaux de continuité et d'urgence".

Il n'existe pas de réglementations spécifiques du droit de grève dans les services publics. Toutefois, la grève est interdite dans l'armée, la marine marchande et dans la police. Le personnel des postes et télécommunication quant à lui ne doit sous aucun prétexte retarder la retransmission du courrier et des messages. Le vote s'effectue à bulletin secret. Un préavis est obligatoire. Les piquets de grèves sont interdits.

Des grèves limitées
L'immunité totale garantie aux syndicats en cas de poursuites civiles engagées à la suite de grèves est limitée aux seuls conflits considérés comme légaux, c'est-à-dire aux conflits nés de différends entre les salariés et l'employeur et portant sur les sujets suivants : les conditions d'emploi, l'embauche, le licenciement, la répartition du travail, l'affiliation syndicale, les règles de discipline ou les procédures de négociation ou de consultation des salariés. En outre, depuis le début des années 80, les syndicats ont signé de nombreuses clauses de non-grève, par lesquelles ils s'engagent à ne pas recourir à la grève pendant la durée de l'accord.

La réquisition
La nécessité d'"assurer à la communauté ce qui est essentiel à la vie" autorise le recours à la réquisition. L'Emergency Powers Act de 1964 autorise le gouvernement, sans accord préalable du Parlement, à déployer des troupes pour assumer "un travail urgent d'importance nationale", et ce, sans déclarer l'état d'urgence.

Portugal

La législation portugaise de 1977 sur le droit de grève a établi des règles permettant d'assurer un service minimum pour les services essentiels, services qui assurent "des besoins sociaux absolument nécessaires". Parmi les services concernés figurent notamment les transports (gares ferroviaires, aéroports), ainsi que les postes et télécommunications. Mais le gouvernement a la possibilité d'y inclure de façon temporaire une large gamme d'autres activités.

Le service minimum est aménagé par la négociation collective ou par un arrêté ministériel.Le gouvernement peut recourir à la réquisition civile pour assurer la continuité du service publics considérés comme vitaux. Elle a été utilisée plus de vingt fois depuis 1974 pour permettre la garantie du service minimum lors de grèves, essentiellement dans le secteur des transports (dans plus de deux tiers des cas).

Le droit au service minimum est, en Espagne, inscrit dans la Constitution : c'est donc une garantie essentielle accordée aux citoyens-usagers.

La Constitution espagnole exige le maintien des "services essentiels de la communauté" en cas de grève, services que la jurisprudence du Tribunal constitutionnel a défini de façon volontairement imprécise comme relevant de la nécessité de protéger les intérêts des usagers.

En tout état de cause, les services qui tendent à satisfaire les droits et biens constitutionnellement protégés que sont la vie, la santé, l'intégrité physique, la liberté de circulation et d'information ainsi que l'éducation, sont considérés comme essentiels.

Pour tous les autres cas, il est jugé ". plus approprié que le Tribunal se prononce en fonction de chacune des données particulières susceptibles de se présenter à l'avenir ".

Ainsi, en 1981, dans une décision prise à propos des transports ferroviaires, celui-ci retient une définition assez restrictive, selon laquelle " un service est essentiel non pas en raison de la nature de son activité, mais par les résultats attendus de cette activité ", compte tenu de la nature des intérêts qu'elle vise à satisfaire ".

La notion est donc relative. Il faut apprécier chaque situation en fonction des circonstances, de la durée de la grève, de la possibilité de services de substitution, etc. C'est à l'autorité gouvernementale (le gouvernement national ou celui de la communauté autonome) qu'il revient de fixer les mesures indispensables au fonctionnement de ces services. De nombreux décrets relatifs au service minimum dans les hôpitaux, les chemins de fer, l'enseignement ou encore la justice ont été pris. En cas de situations graves, l'"autorité gouvernementale" peut prendre toutes les mesures qui lui paraissent justifiées pour maintenir les services essentiels.

En revanche, comme au Portugal, la loi interdit à l'employeur de remplacer les grévistes -sauf lorsqu'ils sont chargés du maintien de la sécurité- par de nouveaux travailleurs dès lorsque la grève est déclarée.

Un cadre légal pour une autoréglementation collective
En Italie, des "codes d'autodiscipline" ont été signés par les syndicats , les syndicats confédéraux et autonomes et un accord interconfédéral a été conclu en 1988. C'est sur ce principe que, depuis 1990, les conventions collectives ont l'obligation de prévoir un service minimum et de préciser les "prestations indispensables" assurées en cas de grève. Celles-ci sont définies après consultation des associations d'usagers.

La loi protège donc l'usager et prévoit son information par un certain nombre d'obligations :
- préavis de grève d'au moins dix jours (contre 5 en France) - annonce à l'avance de la durée de la grève, ce qui interdit toute grève à durée illimitée
- les principales caractéristiques du service minimum (modalités et horaires) doivent être rendues publiques au moins cinq jours avant le début de la grève ainsi que les mesures permettant la reprise normale du service, laquelle doit être rapide dès la fin de l'arrêt du travail.

Dans le domaine des transports par exemple, de nombreuses garanties sont ainsi données aux usagers :
- pendant chaque journée de grève, les transports locaux garantissent un service minimum le matin et le soir, aux heures de pointe (le plus souvent 6 h - 9 h et 18 h - 21 h)
- les transports ferroviaires assurent les déplacements des banlieusards ainsi que la plupart des liaisons sur longue distance ;
- dans les transports aériens, il est interdit de faire grève entre 7 h et 10 h ainsi qu'entre 18 h et 21 h, les liaisons avec les îles sont garanties, de même qu'un certain nombre de vols internationaux en dehors des tranches horaires définies, si bien qu'environ la moitié des vols est assurée ;
- dans les transports maritimes, un système de tranches horaires ainsi que la règle de l'interdiction de la grève simultanée de plusieurs moyens de transport garantissent les liaisons avec les îles.

La loi a par ailleurs créé une commission de garantie d'application de la loi, chargée " d'évaluer si les mesures adoptées concilient l'exercice du droit de grève et la jouissance des droits de la personne protégés par la constitution ". En cas de difficulté pour parvenir à un accord, elle est investie d'une mission de conciliation qui peut déboucher sur une proposition d'accord soumise ensuite aux parties. " Lorsqu'il existe un danger réel de préjudice grave et imminent aux droits de la personne garantis par la constitution, en raison de la paralysie de services d'intérêt général essentiel provoquée par un arrêt collectif du travail " et que, toute tentative de conciliation a échoué, le Président du conseil, le ministre désigné ou le préfet de région peut ordonner la réquisition.

Enfin, la loi prévoit des sanctions en cas de non respect des dispositions portant sur la grève, le service minimum ou la réquisition.

En savoir plus :
L'Italie renforce la limitation du droit de grève dans les services publics. Le Monde, 27 mars 2000

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