L'âge de la responsabilité pénale des mineurs

L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à 18 ans dans presque tous les pays européens. C'est le cas en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas (et en Suisse).

L'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis au droit pénal des mineurs, varie en revanche beaucoup.

En Angleterre, Pays-Bas (et en Suisse), le mineur qui n'a pas atteint l'âge de la responsabilité pénale ne peut en aucun cas être considéré comme pénalement responsable. L'âge de cette responsabilité est de 7 ans en Suisse, 10 ans en Angleterre (depuis le 31/07/1998), 12 ans aux Pays-Bas, 13 ans en France.
Dans les autres pays, le mineur qui n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale est présumé irresponsable, sauf si certaines circonstances sont réunies. L'âge de l'irresponsabilité pénale relative est de 13 ans en France, 14 ans en Allemagne et en Italie, 16 ans en Belgique.
Face au développement des infractions graves commises par des mineurs, certains prônent l'abaissement à 12 ans de l'âge pénal en Allemagne et en Belgique.
 
 

Quelle juridiction pour les mineurs ?

L'exemple des Etats-Unis
La tendance à assimiler juridiquement les mineurs à des adultes ne cesse de croître.
Tous les Etats américains (sauf Hawaii) ont depuis quatre ans modifié leurs lois pour soumettre dès l'âge de 14 ans des mineurs au droit pénal des adultes. Cinq d'entre eux l'autorisent dès 13 ans. Deux à 12 ans, trois à 10 ans.
Chaque année, 200 000 jeunes délinquants, écartés des tribunaux pour mineurs réputés n'être pas assez sévères, passent directement devant des cours pénales d'adultes pour des infractions allant du meurtre au simple cambriolage. Sur les 17 000 mineurs punis de prison ferme, 2% le sont pour la vie, et 3 500 d'entre eux, soit 21%, purgent leur peine en compagnie de détenus majeurs.

NB : La Cour suprême refuse toujours les exécutions avant l'âge de 14 ans.  

La tolérance zéro en Grande-Bretagne : vers une plus grande sévérité des peines

- Abaissement de la responsabilité pénale de 13 à 10 ans
- Suppression de la présomption d'irresponsabilité qui jugeait les enfants de moins de 14 ans incapables de distinguer le bien du mal.
- Comparution des parents responsables des méfaits de leurs enfants et pénalisation financière -à hauteur de 10 000 F.
- Cartons jaunes et cartons rouges ou le système du dernier avertissement
Un premier délit peut faire l'objet soit d'une admonestation s'il s'agit d'une première infraction peu grave, ou d'une mise en garde si l'infraction est plus importante (ou si à l'occasion d'une récidive, l'agent de police considère que l'infraction ne justifie pas une inculpation).
A la suite d'une mise en garde, le mineur est confié à une brigade anti délinquance juvénile qui détermine si un programme de réinsertion et de prévention de la récidive s'impose.
A la suite d'une nouvelle infraction, tout nouveau délit débouchera sur une inculpation.

Les jeunes délinquants récidivistes sous haute surveillance (juil.2001)

Suisse : nouveau droit pénal des mineurs
L'article du Temps, 08.03.2002

Une structure pour mineurs pas comme les autres En Suisse romande, il y existe deux centres de détention pour les jeunes délinquants entre 14 et 18 ans. Malgré le fait qu'ils commettent des délits de plus en plus violents, ces prisons pour jeunes n'ont pas de gardiens. Comment cela fonctionne-t-il ? Reportage sur le centre de Valmont, près de Lausanne. Reportage Mise au point, TSR, 13.05.2001 La Vidéo

Le modèle anglais

La chasse à l'école buissonnière est ouverte
Chaque année en Grande-Bretagne, un million d'écoliers et de lycéens désertent les salles de cours sans motif valable. L'objectif poursuivi est de réduire ce temps perdu (d'un tiers d'ici l'an 2 002) afin de limiter les risques de délinquance. Pour lutter contre l'absentéisme, diverses pistes sont envisagées : possibilité pour la police d'interpeller les jeunes soupçonnés de faire l'école buissonnière et de les reconduire dans leurs établissements ; responsabilisation des parents qui peuvent être soumis à une injonction judiciaire ; ou encore registres de présence informatisés.

Les couvre-feux
Il concerne les enfants de moins de dix ans livrés à eux-mêmes dans les rues à une heure tardive. Un officier de police qui aura de bonnes raisons de penser qu'un enfant a enfreint le couvre-feu devra le reconduire chez ses parents ou, en leur absence, au commissariat.

Ordonnance sur la sécurité des enfants
Elle vise à prévenir tout comportement anti social de la part d'un mineur de moins de 10 ans. L'enfant sera placé sous la surveillance d'un travailleur social ou d'un membre d'une brigade anti-délinquance.
 

L'exemple des Pays-Bas : le programme HALT
Prévention du vandalisme par la responsabilisation des jeunes

Le programme HALT vise - de concert avec la police, les procureurs, les victimes et la municipalité - à obtenir que les jeunes responsables de vandalisme réparent les dommages qu’ils ont causés. De plus, il leur offre une aide pour résoudre leurs problèmes dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation, souvent sous-jacent à leur comportement délinquant. La réussite de cette initiative a entraîné sa mise en application dans plus de 43 endroits aux Pays-Bas. Depuis 1995, le nombre de ces contrats ne cessent d'augmenter, passant de 17 235 en 1995 à  20 867 en 1997.

Les services de police ont constaté un accroissement des actes de vandalisme commis par les jeunes dans les années 1980, mais ces infractions n'étaient pas jugées assez graves pour justifier une intervention judiciaire et les avertissements de la police n'étaient pas toujours efficaces.
En 1981, un projet HALT a été mis sur pied à Rotterdam (env. 599 000 habitants), de concert avec les services de justice et de police, pour réduire et prévenir le vandalisme et les frais de réparation qu'il entraîne.
Les adolescents âgés de 12 à 18 ans appréhendés pour un premier et un deuxième acte de vandalisme pouvaient réparer directement leur faute et éviter des poursuites judiciaires. Chaque jeune s'y engage par un accord écrit, que ses parents signent également s'il a moins de 16 ans. Il peut accomplir des petits travaux en relation avec son geste ou rembourser les dégâts causés, en travaillant par exemple dans le magasin où il a volé.
Si les accords sont respectés, il n'y a en effet ni sanction, ni inscription au casier judiciaire. Dans le cas contraire, des poursuites peuvent être engagées.

Le programme HALT offre
- aux victimes, la possibilité de faire réparer les dommages résultant du vandalisme par le ou les contrevenants impliqués ou de faire accomplir d'autres menues tâches correspondant au coût des biens endommagés;
- aux jeunes, l'aide nécessaire pour régler leurs problèmes courants  (par ex., d'emploi, de logement, d'études);
- aux résidants des quartiers, des renseignements sur les conditions propices au vandalisme et des conseils sur les mesures à prendre pour dissuader les vandales;
- aux écoles, des campagnes d'information visant à combattre le vandalisme et à encourager des initiatives de nettoyage des quartiers.

Une évaluation du programme HALT à Rotterdam, Eindhoven (env. 197 000 habitants) et Dordrecht (env. 114 000 habitants) a révélé que :
- 63% des jeunes qui participaient au programme avaient cessé ou diminué leurs activités de vandalisme, alors que dans un groupe qui ne participait pas au programme, seulement 25% des jeunes avaient diminué leurs activités de vandalisme.
- 83% des jeunes participants qui avaient commis plus de 10 actes de vandalisme avant leur enrôlement dans le programme, avaient cessé ou réduit leurs activités criminelles, comparé à 68% des jeunes qui en avaient commis entre 3 et 10 et 44% qui en avaient perpétré moins de 3.

Au départ, les fonds ont été fournis par l'administration municipale. L'initiative est maintenant subventionnée en partie par le ministère de la Justice des Pays-Bas.

Un exemple américain de prévention sociale  :
Le Quantum Opportunities Program ou l'encouragement à l'obtention d'un diplôme

Le constat de départ est le suivant. Les jeunes qui éprouvent des problèmes scolaires et les décrocheurs sont plus sujets à la délinquance et la consommation de drogues et les jeunes défavorisés ont tendance à commettre trois fois plus de crimes que la moyenne des citoyens.

Le Quantum Opportunities Program encourage les adolescents défavorisés à terminer leur scolarité en leur offrant des activités en dehors des heures de classe telles l’enseignement assisté par ordinateur et le développement d’habiletés sociales et familiales, pour lesquelles ils reçoivent une rémunération tandis qu’un montant équivalent est déposé dans un compte pour leurs études supérieures afin de les inciter à poursuivre leurs études secondaires.

De 1989 à 1993, le Quantum Opportunities Program (QOP) a été offert à de nombreux adolescents défavorisés de cinq villes (San Antonio, Philadelphie, Milwaukee, Saginaw et Oklahoma City). Ces jeunes participaient par groupes de 20 à 25 à des activités en dehors des heures de classes. L'âge moyen des participants est de 14 ans. Ils recevaient une rémunération (entre 1$ et 1,33$ de l'heure) et un montant équivalent était déposé dans le compte d'un collège.
Dans le but d'encourager les jeunes à compléter leur scolarité, les activités suivantes étaient offertes dans la limite de 250 heures par an au choix :
- activités éducatives : enseignement assisté par ordinateur, tutorat par des pairs, aide pour les devoirs;
- activités de services : services communautaires et appui lors d'événements publics ;
- activités de développement personnel : orientées vers le développement des habiletés sociales et familiales et la planification des études collégiales et de l'emploi.

Une évaluation comparative des participants au QOP et d'autres jeunes qui n'y ont pas participé a permis de constater que :
- le nombre d'arrestations chez les participants au programme représentait moins du tiers du nombre enregistré chez les non-participants ;
- 42 % des participants (comparativement à 16 % des non-participants) ont fait des études de niveau post-secondaire.

Le coût d'un tel programme est estimé à 10 000 $ par participant 4 ans. Parmi les partenaires du financement, signalons la Fondation Ford a versé une subvention totale de 1,18 millions de dollars pour une période de quatre ans.
 
 

En Espagne, Grande Bretagne, formation forcée et liberté surveillée font leur chemin.

La détention-formation en Grande-Bretagne
Cette mesure concerne les mineurs récidivistes, les plus jeunes pouvant avoir 10 ans. Elle permet de condamner certains mineurs à effectuer leur peine pour moitié en détention. Pendant cette période, ils suivent une formation.
En cas de bonne conduite, ils sont relâchés mais placés sous la surveillance d'un officier de probation ou d'un travailleur social, jusqu'à l'expiration de la peine.

Espagne : la liberté surveillée simple
Le mineur reste dans son milieu habituel mais est surveillé par un professionnel qui doit s'assurer qu'il suit bien ses cours ou qu'il est bien présent sur son lieu de travail, et ce afin d'éviter la récidive.

Espagne : la liberté surveillée avec contrôle intensif
Le mineur doit obligatoirement respecter un programme de travail socio-éducatif spécialement adapté à son cas, sous la surveillance étroite d'un professionnel chargé de le suivre. Cette mesure peut être assortie de certaines obligations comme résider en un lieu déterminé ou d'interdictions (se rendre dans certains endroits, s'absenter de son lieu de résidence sans autorisation).

Une liberté conditionnelle sous surveillance électronique en Grande-Bretagne
En Angleterre, le ministre de l'Intérieur a la possibilité de placer en détention à domicile les détenus âgés de 18 ans et plus condamnés à de courtes peines de prison. Cette détention alternative s'assortit du port obligatoire d'un bracelet électronique et d'un couvre-feu d'au moins 9 heures par jour.

Les autres expériences de surveillance électronique en Europe
L'Angleterre, les Pays-Bas, la Suède, la Belgique ont également expérimenté la surveillance électronique, comme modalité d'exécution d'une courte peine d'emprisonnement (en Suède) ou comme le complément d'une autre peine (travail d'intérêt général ou séjour dans une institution ouverte aux Pays-Bas).
Tous les programmes de surveillance électronique reposent sur le volontariat. La durée du placement est généralement assez courte, entre deux et trois mois. L'infraction commise ne doit pas être trop grave ni comporter d'acte violent. Quant au délinquant, il doit disposer d'un domicile fixe et justoifier d'un réel emploi du temps (emploi, formation, études).
Le condamné porte un bracelet à la cheville. S'il s'éloigne de plus de 50 mètres de l'émetteur installé à son domicile ou s'il enlève le bracelet, l'alerte est donnée.

Les réparations

L'expérience de la Grande Bretagne
La Grande Bretagne a également adopté un système de nouvelles sanctions
- Dommages et intérêts en Grande Bretagne : les ordonnances de réparation
Tout acte "anti-social" fera l'objet de réparations auprès de la victime ou de la communauté tout entière. Il peut s'agir d'une lettre d'excuses, d'excuses présentées en personne, du nettoyage du graffitis... Dans tous les cas, la peine doit être proportionnelle au délit mais ne peut dépasser 24h. L'exécution de la peine est contrôlée par un officier de probation ou par un travailleur social.
- Peines d'intérêt général
La peine dure trois mois et comporte des obligations (participer à certaines activités, être présent à certaines heures dans certains lieux…) et des interdictions (ne pas fréquenter certains endroits). Pendant la durée de la peine, le mineur est surveillé par un officier de probation ou par un travailleur social.
 

Les amendes proportionnées
En Catalogne (Espagne), la tendance est à éviter la prison aux plus de 16 ans et à préférer des amendes proportionnées aux ressources ou à la valeur des biens du délinquant.
La peur d'avoir à vendre sa moto, ça peut marcher !
 

La privation
En Espagne, lorsque le délit a été commis en utilisant un véhicule à moteur, un cyclomoteur  (ou une arme), le retrait du permis de conduire avec interdiction de le repasser durant une certaine période (ou l'interdiction d'utiliser des armes ou d'obtenir le permis de chasser) peut être décidé comme peine accessoire.