Dates
clés
22
octobre 1996
: Le Sénat adopte la
proposition de Loi du sénateur Cabanel,
n°97-1159, relative au placement sous surveillance
électronique, soutenue par Jacques Toubon,
alors Garde des Sceaux.
25
mars 1997 :
L’Assemblée nationale modifie
et adopte la proposition de loi. Le PS s’abstient.
11
décembre 1997 : Le Sénat adopte la
proposition de loi modifiée par l’Assemblée
Nationale.
Le
19 décembre 1997 : La loi (n° 97-1159)
est promulguée.
Or,
près de deux ans se sont écoulés,
et le décret n’a jamais été pris
par Madame Guigou, Ministre de la Justice, rendant
ainsi la loi inapplicable.
15
juin 2000,
la
loi renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(Art 62) étend le PSE aux prévenus (Art
144-2 du code de procédure pénale).
Modalités
d’application du placement sous surveillance
Il
s’applique pour une durée maximale d’un an
(fins de peine ou courtes peines)
– En cas de
condamnation à une ou plusieurs peines
privatives de liberté dont la durée
totale n’excède pas un an.
– ou lorsqu’il reste à subir par le condamné
une ou plusieurs peine privative de liberté
dont la durée totale n’excède par un
an.
– ou à titre probatoire de la libération
conditionnelle, pour une durée n’excédant
pas un an.
La
mise sous surveillance électronique concerne
les condamnés comme les prévenus.
En 1996, lors de l’examen du projet de loi
sur la détention provisoire, le Sénat
avait complété le texte du gouvernement
par des dispositions autorisant la surveillance sous
contrôle éléctronique comme substitut
à la détention provisoire. Le gouvernement
et l’Assemblée nationale de l’époque
les ont rejetées, jugeant préférable
de limiter la mise sous surveillance électronique
aux peines d’emprisonnement ferme déjà
prononcées. La proposition de loi sur le contrôle
électronique, déposée ultérieurement,
a alors exclu les prévenus du champ d’application.
La loi de juin 2000 renforcant la présomption
d'innocence étend désormais
le PSE aux prévenus.
Le
consentement du détenu est nécessaire
: la décision de recourir au placement
sous surveillance électronique ne peut être
prise par le juge d’application des peines sans le
consentement du condamné et en présence
de son avocat. Le condamné peut, à tout
moment, demander la révocation de cette mesure.
En ce qui concerne les mineurs non émancipés,
la décision de placement sous surveillance
électronique ne peut être prise qu'avec
l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité
parentale (Introduit par la
loi sur la présomption d'innocence, art.
723.7 du Code
de Procédure Pénale).
Une
peine privative de liberté : le placement
sous surveillance électronique interdit au
condamné de quitter son domicile ou tout autre
lieu désigné par le juge de l’application
des peines en dehors des périodes fixées
par celui-ci.
Les périodes et lieux fixés par le juge
d’application des peines tiennent compte de l’exercice
d’une activité professionnelle par le condamné,
du fait qu’il suit un enseignement ou une formation,
effectue un stage ou un emploi temporaire en vue de
son insertion sociale, de sa participation à
la vie familiale, de la prescription d’un traitement
médical.
Le
contrôle à distance du placement sous
surveillance est assuré par des fonctionnaires
de l’administration pénitentiaire.
Le
contrôle d’exécution de la mesure est
assuré au moyen d’un procédé
permettant de détecter à distance la
présence ou l’absence d’un condamné
dans le lieu désigné par le juge.Il
n’y a aucune atteinte à la vie privée,
dans la mesure ou le dispositif ne permet pas de suivre
la trace, les faits et gestes quotidiens du condamné
mais simplement de savoir si le condamné est
bien dans le lieu déterminé.
10
000 bénéficiaires potentiels
Aujourd’hui, environ 30 % des détenus
(hors prévenus) sont condamnés à
une peine d’emprisonnement ferme inférieure
à un an. Ce qui permet d’évaluer à
près de 10 000 le nombre de détenus
qui pourraient bénéficier du placement
sous surveillance électronique.
Intérêt
du PSE
Le
placement sous surveillance électronique permettrait
de :
–
Favoriser la réinsertion. Pour
les fins de peines, le PSE permet au condamné
de revenir moins brutalement à une vie sociale,
familiale et professionnelle.
–
Maintenir un lien social. Pour les courtes
peines, le PSE évite de couper le condamné
de sa famille et de son environnement social ; il
lui permet de poursuivre, le cas échéant,
son activité professionnelle ou de recevoir
un traitement médical.
–
Désengorger les prisons. 10 000
détenus peuvent aujourd’hui potentiellement
bénéficier du PSE. Ce qui libèrerait
de très nombreuses places dans les prisons
françaises et permettrait ainsi aux autres
détenus de ne plus vivre comme dans certains
établissements à deux ou trois détenus
par cellule, en l’état de la surpopulation
des établissements.
–
Faire des économies substantielles.
Le coût de prise en charge (60 francs par jour,
en moyenne) est nettement inférieur à
celui d’une place de prison (300 à 350 francs
par jour). Quant au coût de sa mise en place sur l'ensemble
du territoire il s'élèverait à environ 50 millions
de FF (7,62 millions d'euros).
Extrait
du rapport d'enquête de l'Assemblée
Nationale
|
"La
vigilance s'impose s'agissant de l'expérimentation
du placement sous surveillance électronique.
La loi du 19 décembre 1997 permet en effet
d'offrir à des détenus ayant une peine ou
un reliquat de peine inférieur à un an de
l'effectuer en dehors de la prison avec un
bracelet électronique.
«
Un autre point important est de savoir dans
quel créneau se situera le bracelet électronique
parce qu'en France, à la différence peut-être
des pays qui l'ont implanté (et c'est une
remarque qui nous est faite par un certain
nombre de personnels), de nombreux dispositifs
existent déjà à la fois dans le cadre du prononcé
d'une peine (je pense notamment au sursis
avec mise à l'épreuve qui implique un suivi
social) et dans le cadre de l'exécution des
peines, que ce soit le placement à l'extérieur,
la semi-liberté, la libération conditionnelle
et d'autres mesures auxquelles le bracelet
électronique viendra s'ajouter. Si le bracelet
électronique venait empiéter sur la liberté,
nous constaterions dans ce cas-là un échec
et ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons.
Nous devons être
extrêmement vigilants et veiller à bien définir
le bracelet électronique comme une peine de
substitution à un emprisonnement ferme et
non comme une alternative à la libération
conditionnelle ni surtout au placement à l'extérieur.
Notre vigilance doit être extrêmement forte
sur ce point".
Deuxième
point : les expériences étrangères nous montrent
que ce système de bracelet électronique concerne
généralement des publics très spécifiques.
La Suède a assez bien développé le système
mais de manière relativement modérée : 591
personnes ont été placées sous bracelet électronique
en 1998 pour une population de 8,8 millions
d'habitants. C'est un ratio dont nous avons
à tenir compte. En Suède, 57 % de personnes
sont condamnées pour conduite en état alcoolique.
En France, les personnes condamnées pour conduite
en état alcoolique (leur nombre est important)
ne sont pas forcément incarcérées à l'intérieur
d'établissements pénitentiaires. On retrouve
ainsi le risque de toucher un public qui,
pour l'instant, n'est pas incarcéré. J'insiste
sur ce point. [...]
Nous
avons ce souci de veiller, d'une part, à une
mise en place progressive, d'autre part, à
bien cibler les publics et à ne pas mordre
sur des publics qui ne rentreraient pas, en
l'absence de bracelet électronique, en détention.
» (M. Eric
Lallement, sous-directeur de l'organisation
du suivi social et du fonctionnement des services
déconcentrés à la direction de l'administration
pénitentiaire)
La
réussite du bracelet électronique repose donc
sur la bonne appréhension du dispositif par
les magistrats. Elle implique également un
encadrement social important : « ...il
est nécessaire de mettre en place un accompagnement
social fort pour répondre au véritable souci
de réinsertion et de prévention de la récidive.
Un certain nombre de pays qui ont mis en place
le bracelet électronique ont un travailleur
social pour dix personnes placées sous bracelet
électronique. Un suivi social extrêmement
fort et développé est nécessaire pour répondre
aux trois objectifs de la mise en place réaliste
et pertinente du bracelet électronique, les
trois objectifs étant de réduire le nombre
d'incarcérations ou la durée d'incarcération
et donc de permettre à nos établissements
pénitentiaires d'avoir des espaces un peu
plus larges pour ceux qui restent incarcérés.
Il faut, en outre, éviter la récidive et prévenir.
La réinsertion nécessite cet accompagnement
social extrêmement fort. » (M. Eric
Lallement, sous-directeur de l'organisation
du suivi social et du fonctionnement des services
déconcentrés à la direction de l'administration
pénitentiaire).
|
Cet
accompagnement social devra notamment veiller
à ce que des centres d'hébergement ou des
associations soient à même d'accueillir des
personnes sans domicile placées sous surveillance
électronique. Faute de quoi, le bracelet électronique,
qui exige un domicile fixe et une ligne téléphonique,
se verra réservé à une « délinquance en col
blanc » ;
l'inéquité qui en résulterait entre les personnes
assez aisées pour garantir un cadre d'accueil
au dispositif électronique et les autres,
condamnées faute de moyens suffisants à l'incarcération,
irait à l'encontre de l'objectif poursuivi.
Sous
ces réserves, le bracelet électronique est
susceptible de jouer un rôle dans le désencombrement
des maisons d'arrêt ; trois sites pilotes
ont été préalablement choisis pour mener l'expérience,
au regard du chiffre de surencombrement des
maisons d'arrêt :
«
Sur
un plan technique, le ministère
de la Justice a donc, dans un premier temps,
choisi d'expérimenter ce bracelet électronique
sur trois sites. Ces sites ne sont pas encore
choisis à la date d'aujourd'hui. Nous avons
soumis à Mme la garde des sceaux une liste
de onze sites qui répondent à la priorité
devant être développée par le bracelet électronique
qui est de réduire la surpopulation carcérale
en évitant l'incarcération des personnes qui
seraient condamnées à de courtes peines d'emprisonnement
ou, au contraire, en aboutissant à une libération
anticipée avec un contrôle par le biais du
bracelet électronique d'une personne qui a
été préalablement condamnée.
On
a donc défini les possibilités au regard de
la surpopulation carcérale des établissements
pénitentiaires après une consultation qui
a été faite auprès de nos directions régionales.
Nous avons défini ces onze sites à partir
de là. Ils sont aujourd'hui soumis à la concertation
sociale. Nous avons réuni les organisations
professionnelles des personnels de surveillance,
de direction et des travailleurs sociaux de
l'administration pénitentiaire et ceux-ci
doivent nous faire part de leurs observations
d'ici une quinzaine de jours. Nous aurons
aussi prochainement une réunion avec l'ensemble
des juges d'application des peines, directeurs
des services pénitentiaires d'insertion et
de probation et chefs d'établissement de ces
onze sites pour voir avec eux le degré de
faisabilité sur ces onze sites et, à la suite
de ces consultations, Mme la garde des sceaux
sélectionnera les trois sites qui recevront
cette expérimentation pour une durée que nous
avons évaluée à neuf mois. » M. Eric Lallement,
sous-directeur de l'organisation du suivi
social et du fonctionnement des services déconcentrés
à la direction de l'administration pénitentiaire)
Finalement,
le nombre de sites choisis s'élève à quatre
qui sont : Lille, Aix-en-Provence, Agen et
Grenoble. Les postes de surveillance seront
situés en établissements pénitentiaires avec
un poste à la maison d'arrêt de Loos, un à
la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, un à la maison
d'arrêt d'Agen et un au centre de semi-liberté
de Grenoble.
La
généralisation du système doit être conduite
prudemment, et s'accompagner notamment d'un
effort de pédagogie en direction du grand
public. En l'absence de communication, le
système peut, comme en Angleterre en 1989,
aboutir à l'échec.
(La
France face à ses prisons, T1, p.254,
juillet 2000)
|
|
Extrait
d'une lettre adressée
par un détenu de Luynes à Démocratie
Libérale
|
Proposition
du rapport de la commission d'enquête
du Sénat
|
|
"Après
avoir adressé plusieurs lettres au ministre
de la Justice restées sans réponse,
nous sommes intervenus auprès du Conseil
d'Etat, du Premier ministre, du secrétaire
général du Gouvernement, du Président
de l'Assemblée nationale et finalement,
grâce à leur démarche nous
avons enfin reçu le 16 novembre 1999
une réponse du Ministre de la Justice
nous indiquant :"S'agissant de la mise
en oeuvre de la loi N°97-1159 du 19 décembre
1997 relative au placement sous surveillance
élecrtonique, je vous indique qu'aucun
calendrier n'est fixé à ce jour
quant à la publication du décret
d'application de cette loi. En effet, une réfflexion
et les études techniques nécessaires
à la mise en oeuvre du dispositif technique
sont toujours en cours".
Cette
réponse, compte tenu de l'ancienneté
de la loi est peu satisfaisante, alors que la
mise en application de ce texte rapidement aurait
certainement évité dde nombreux
suicides en prison en 1998 et 1999".
|
"Accélérer
la mise en oeuvre de la loi relative au placement
sous surveillance électronique.
Le
placement sous surveillance électronique, prévu
par la loi du 19 décembre 1997, présente plusieurs
avantages :
il
constitue un instrument de prévention de la
récidive en évitant la rupture des relations
familiales ou la perte d'un emploi
il est un instrument moins coûteux que la prison
;
enfin, il peut permettre de lutter contre la
surpopulation dans les maisons d'arrêt. Ce dispositif
pourra être désormais utilisé non seulement
à l'égard des condamnés à de courtes peines,
mais aussi à l'égard des prévenus. Les premières
expérimentations doivent débuter très prochainement
; il convient d'accélérer la mise en oeuvre
d'une loi votée depuis maintenant deux ans et
demi. "
|
Sept
2000
