Une réponse de l'administration pénitentiaire
peu satisfaisante

La famille du détenu ne doit pas être traitée comme si elle était responsable au même titre que lui de l'infraction commise, comme c'était le cas dans la justice d'ancien régime. Or les courriers reçus par la commission montrent que, parfois, les familles ne sont pas traitées convenablement par les responsables de l'administration pénitentiaire alors même que la famille subit de toutes façons les effets de l'incarcération.

Par ailleurs, le maintien des liens familiaux constitue une donnée essentielle pour la future réinsertion des condamnés. Ce maintien se heurte néanmoins à des obstacles matériels souvent démesurés pour des familles défavorisées.

L'éloignement de l'établissement

La rupture totale de liens familiaux provoquée par l'éloignement constitue, particulièrement dans le cas de femmes ayant des enfants, un véritable traumatisme. Ce dernier est d'autant plus aggravé que les prévenus ou les condamnés, dans les maisons d'arrêt, n'ont pas le droit de téléphoner.

Un remède pourrait être trouvé dans le recours aux nouvelles technologies, à l'image de ce qui se passe au Canada, où des salles de vidéoconférences existent dans certains établissements.

La demande de transfert pour rapprochements familiaux est un leitmotiv formulé de façon lancinante dans toutes les visites des maisons d'arrêt.

Le cas des établissements pour peine est plus particulier : s'ajoute au problème de l'éloignement, la question de la durée de détention. Il semble exister de la part des détenus condamnés à de longues peines un certain fatalisme sur le sujet, conscients qu'on ne peut demander à une famille d'affronter l'univers pénitentiaire pendant vingt ans pour des visites qui exigent souvent de mobiliser une journée et requièrent des moyens importants. Là encore, la question de l'éloignement de l'établissement est une donnée essentielle ; elle se pose avec une acuité particulière pour les femmes, aucun établissement ne se situant au sud de la Loire.

La réponse de l'administration pénitentiaire face à cet impératif de maintien des liens familiaux paraît, à bien des égards, peu satisfaisante.

La famille, interlocuteur indispensable

La famille est un vecteur essentiel d'intégration et une marche supplémentaire vers l'insertion. Il est indispensable également qu'elle soit considérée comme un interlocuteur pertinent de l'administration pénitentiaire. Il est indéniable que les établissements pénitentiaires s'appuient de plus en plus sur la famille pour prendre en charge des situations caractérisées d'indigence ou pour régler nombre de tâches matérielles qu'ils ne peuvent assumer faute de moyens.

Cette « utilisation » des liens familiaux doit nécessairement s'accompagner d'une reconnaissance mutuelle ; l'aménagement des heures et jours de parloirs constitue une première démarche.

Les capacités d'écoute et l'amélioration de l'accueil, qui passe notamment par une réfection des locaux destinés à recevoir les familles doivent également devenir une priorité. A ce sujet, les visites d'établissement, tels qu'Ensisheim, Troyes, Villenauxe, Fontenay ou Limoges ont montré les conditions d'accueil déplorables réservées aux familles.

(Extrait du rapport de l'Assemblée Nationale)

Le " parloir " est un moment essentiel pour le détenu. Entre une et trois fois par semaine, il pourra s'entretenir quarante-cinq minutes avec sa famille, sa femme, sa compagne, ses enfants, sous l'oeil de surveillants. Il va sans dire que l'administration pénitentiaire ne peut que constater que les parloirs permettent le passage de drogues et de stupéfiants, même si des fouilles circonstanciées se déroulent avant et après. Le " parloir " est organisé autour de la fonction sécuritaire de la prison. La commission a été frappée par l'état généralement critiquable des parloirs.

Tout d'abord, les " abris famille " ; les familles attendent d'accéder aux parloirs dans une salle exiguë, lorsqu'une telle salle existe. En effet, dans un certain nombre de maisons d'arrêt, les visiteurs sont parqués dans un couloir, sans possibilité de s'asseoir, en attendant de passer sous le portique et de rejoindre leurs proches.

A la maison d'arrêt de Varces, les collectivités territoriales et le barreau ont financé la construction d'un bâtiment clos et couvert. Mais il n'en demeure pas moins, comme l'a signalé le bâtonnier Michel Bénichou devant la commission, que la responsabilité de la construction de tels édifices devrait relever de l'administration pénitentiaire.

Ensuite, le " parloir " lui-même : il s'agit souvent d'un endroit peu pratique d'accès dans la prison, mal nettoyé, mal éclairé, voire sordide comme à Toulon. A la maison d'arrêt de Fresnes, le parloir est au sous-sol, non loin des cuisines. La lumière artificielle est la règle. Les détenus et leurs familles disposent de peu d'espace. A la maison d'arrêt de Nanterre, la direction a dû installer un petit dispensaire qui permet aux personnes de se reposer : la circulation dans les couloirs pour rejoindre les parloirs, leur caractère sombre et oppressant provoquent régulièrement des malaises chez certains visiteurs... D'heureuses exceptions tranchent en matière d'accueil des familles, comme la maison d'arrêt de Melun qui dispose d'un local pour les enfants. Force est enfin de constater que les rapprochements intimes, pourtant interdits par le règlement intérieur, sont souvent tolérés dans nombre de maisons d'arrêt et surtout de centrales, comme l'a constaté la commission à Clairvaux.

(Extrait du rapport du Sénat)

La pratique des parloirs (AN)

La pratique des parloirs illustre la méconnaissance des contraintes que l'on impose aux familles. Ainsi, de nombreux établissements limitent de façon quelque peu drastique les horaires accordés aux parloirs. Disposer d'une heure trente avec le détenu pour un déplacement qui a nécessité de mobiliser une journée peut paraître frustrant. Le temps d'une heure trente n'est qu'indicatif ; la pratique diffère selon les établissements, ce qui prouve d'ailleurs que l'administration centrale n'a pas jugé essentiel cet aspect de la condition de vie du détenu et n'a pas donné de consignes claires à ce sujet.

Il semble pourtant indispensable de réglementer les modalités de visite des familles, en tenant compte à la fois des contraintes familiales et des disponibilités de l'établissement, afin d'apaiser les tensions qui naissent de part et d'autre à la suite de dépassements d'horaires. Un système qui modulerait ces horaires en fonction de l'éloignement de la famille pourrait être ainsi envisagé.

(Extrait du rapport de l'Assemblée Nationale)

De nombreux témoignages font état de difficultés rencontrées par les détenus et leurs proches pour maintenir les liens familiaux. Les établissements à gestion semi-privée, construits le plus souvent en rase campagne, sont souvent mal desservis par les transports en commun.

L'organisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis rend très difficile la visite d'un proche au parloir. Il est obligatoire de prendre rendez-vous par téléphone la veille de la visite. La ligne est quasiment occupée en permanence. Une seule personne au standard doit répondre à 200 appels par jour. Une épouse de détenu appelle 77 fois au mois de septembre : le dernier appel aboutit, en passant par la direction, et non par le standard. Le téléphone est également l'unique moyen de connaître le résultat d'une demande de permis de visite, aucune réponse écrite n'étant prévue. Les familles ne sont pas averties de l'annulation de certaines visites. L'établissement ne fournit aucune information sur les conditions de visites : heures et jours, suivant les différents bâtiments, nombre de visites auquel le détenu a droit, etc. Pour attendre l'heure de la visite, les familles disposent d'un préfabriqué qui a été fermé trois mois dans l'année pour travaux de peinture. Il n'est pas équipé de toilettes, et les visiteurs en sont rendus à faire leurs besoins sur la pelouse à l'extérieur.

Certains transferts de détenus de la maison d'arrêt de Villeneuve- lès-Maguelone ne sont signalés aux familles qu'au dernier moment, voire une fois effectués. Le nouvel arrivant à la maison d'arrêt du Val-d'Oise ne dispose pas de timbre dans la pochette qui lui est remise, timbre qui devrait lui permettre d'avertir sa famille de son incarcération. Les enveloppes des détenus de la maison d'arrêt de Lyon restent décachetées à la suite du contrôle du courier. Les surveillants peuvent ainsi lire le courrier des détenus avant de le leur remettre.

Le Monde Diplomatique, février 1999

du rapport du Sénat

- Améliorer les parloirs et les salles d'attente

Il convient d'introduire des améliorations élémentaires dans les établissements, en aménageant une salle d'attente avec des chaises en nombre suffisant et un coin enfants, des toilettes propres à la disposition des visiteurs, des parloirs suffisamment grands et clairs pour accueillir toute une famille.

-Pour éviter le surencombrement des parloirs, il serait nécessaire d'élargir les plages horaires réservées aux visites.

-Créer des centres d'accueil des familles

L'accueil des familles venant de loin doit également pris en compte. La commission d'enquête a pu constater que les associations palliaient souvent les carences de l'administration pénitentiaire dans ce domaine. Ainsi, les maisons d'accueil des familles sont souvent créées et gérées par des associations. Leur action doit être encouragée et non entravée. Ainsi, la commission d'enquête souhaite qu'aboutisse enfin le projet de création d'un centre d'accueil des familles en face de la prison des Baumettes, un local parfaitement utilisable existant d'ores et déjà.

- Permettre aux familles de rejoindre les prisons par les transports en commun. A cet égard, la commission d'enquête rappelle que sur les six établissements prévus dans le programme 4 000, un seul site est desservi par les transports en commun. Le ministère de la justice devra donc s'assurer que les infrastructures nécessaires existent ou seront construites pour faciliter l'accès desdits établissements aux familles sans voiture.

-Assurer une information rapide et humaine des proches en cas de décès. Bien souvent, après le décès d'un détenu, notamment après un suicide, l'information des proches est tardive, administrative et lacunaire et peut laisser à penser que tout n'est pas dit. Les familles devraient être averties immédiatement et complètement des circonstances du décès. Une demande de contre-autopsie devrait systématiquement être satisfaite.

du rapport de l'Assemblée Nationale

- Préserver les liens familiaux en aménageant les heures et les jours de parloir pour tenir compte notamment de l'éloignement de la famille et en réactivant les permissions de sortie ;

- Créer des locaux d'accueil des familles là où il n'en existe pas, en particulier dans les établissements éloignés et procéder aux réfections nécessaires

- mettre en place les unités de vie familiales pour les condamnés à de longues peines ne bénéficiant pas de permission de sortie

- Améliorer l'information des familles sur la mise en détention et l'accueil en cas de suicide d'un de ses membres en prison

Des unités de visite familiale

"L'administration centrale fait preuve en l'occurrence d'une grande hypocrisie en se réfugiant derrière le projet d'unités de visite familiale pour régler le problème.

En l'absence de règles claires sur le sujet, les pratiques, là encore, diffèrent ; il semblerait ainsi que les relations sexuelles soient tolérées dans un établissement comme Clairvaux ; elles sont signalées et stoppées au centre de détention de Caen ; elles sont sanctionnées à Val-de-Reuil. Là encore, la solution choisie procède plus du poids de la coutume, d'une politique du directeur, que d'une véritable réflexion sur la sexualité en prison.

Il faut pourtant savoir que ces relations, lorsqu'elles ont lieu, se déroulent dans des conditions indignes, avec des aménagements rudimentaires qui placent le couple, les familles présentes et leurs enfants, les surveillants, dans une situation extrêmement gênante.

Les directeurs d'établissements réclament à ce sujet des directives claires.

Le développement des unités de visite familiale constitue un début de réponse ; il s'agit de permettre aux détenus condamnés à de longues peines et ne bénéficiant pas de permissions de sortie, de recevoir pendant plusieurs heures les membres de leur famille dans des conditions d'intimité satisfaisantes. Seraient ainsi créés des espaces dans l'enceinte pénitentiaire, sans surveillance à l'intérieur même de ces espaces, permettant à la famille dont l'un des membres est incarcéré de vivre pendant un certain temps, toutes les dimensions de la vie familiale.

Les détenus concernés et rencontrés lors de visites sont très attentifs à la mise en place de cette expérience - à partir de l'automne 2001- pour laquelle trois sites ont déjà été choisis (maison centrale de Poissy, maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, centre pénitentiaire pour femmes de Rennes). Ils insistent à chaque fois pour que ces unités de visite familiale ne soient pas réduites, dans leur perception par l'extérieur, à une dimension uniquement sexuelle. Ils souhaitent au contraire que ce projet soit conçu comme un moyen de retrouver un noyau familial.

Les syndicats rencontrés, tant au niveau national que lors des visites des établissements, ont montré leur réticence devant une telle expérience. Seule la CGT a émis un avis favorable, sous réserve que l'on ait utilisé, avant et en même temps, toutes les possibilités qui existent en terme de permissions de sortie et d'aménagements de peines.

Il existe des unités de visite familiale au Canada et la délégation de la commission qui s'est rendue dans ce pays en a visité. Leur utilisation, également limitée aux détenus qui n'ont pas de permission de sortie, ne semble pas soulever de problèmes majeurs. Les personnels de surveillance qui ont été rencontrés, très réticents à leur mise en oeuvre, ont reconnu que ces structures permettaient une amélioration du comportement des détenus qui en bénéficient.

Il est vrai que la mise en oeuvre du dispositif exigera de la part des surveillants l'accomplissement de nouvelles tâches, telles que les prises de rendez-vous téléphoniques, la gestion du planning d'utilisation, l'accueil, le contrôle de l'identité des visiteurs à l'arrivée et au départ de l'établissement, ainsi que la mise en place d'une surveillance spécifique. Au-delà de ces nouvelles tâches, il semblerait que ce qui suscite la réticence soit davantage lié à une vision fantasmatique des relations sexuelles au sein des unités de visite familiales ; les surveillants craignent en effet d'avoir à cautionner des relations qui ne soient pas exclusivement liées au maintien des liens familiaux. La réussite de l'expérience repose dès lors sur des directives très précises de l'administration centrale sur les personnes autorisées à être accueillies dans les unités de visite familiale.

Ajoutons pour conclure que ces unités, qui s'adresseraient à des détenus condamnés à de longues peines ne bénéficiant d'aucune permission de sortie, ne concernent en définitive qu'un nombre extrêmement réduit de détenus. Les unités de visite familiale ne sauraient donc être une solution pour l'ensemble de la population pénale ; c'est davantage vers un aménagement et une réactivation des permissions de sortie qu'il s'agit de s'orienter."

Extrait du rapport de l'Assemblée Nationale