Les amateurs de cyclomoteurs de collection restent nombreux à vouloir immatriculer leurs motos, c’est-à-dire, obtenir une carte grise. La raison ? Un ancien cyclomoteur doit être immatriculé pour un délai exigé fin 2010. Mais, pas d’inquiétude, ce sont les pièces de collection acquise avant 2009 qui sont concernés par cette échéance. Pour un scooter récemment acquis, l’immatriculation se fait sans soucis pour pouvoir vous règlementer et utiliser votre moto librement. Dans ce cas, comment procéder ? Voici les démarches à suivre…

 

Spécificité juridique du cyclomoteur

Dans le code civil, les cyclomoteurs sont catégorisés parmi les biens meublés.

Pour pouvoir utiliser ces véhicules sur les voies publiques, l’immatriculation s’impose, de même que la souscription à un contrat d’assurance pour mobylette ancienne.

Toutefois, si le cyclomoteur ou la mobylette est exclusivement dédié à la collection deux roues, sans usage sur route, la carte grise et le contrat d’assurance sont inutiles. Autrement dit, collectionner un cyclomoteur chez soi reste tout à fait légal.

Un scooter de collection respecte toutes les règles d’échange d’un bien meublé. Le propriétaire peut le mettre en vente sans aucune immatriculation que ce soit, en ligne ou en magasin.

La moto de collection : assurance et immatriculation obligatoire

Si votre deux roues doit circuler sur les routes publiques, dans ce cas, les contrôles routières doivent pouvoir identifier correctement le véhicule, en particulier avec une carte grise.

Aussi, une souscription à l’assurance minimale de type responsabilité civile reste nécessaire.

C’est seulement à ces conditions que vous pouvez rouler sur votre scooter en toute liberté.

En fait, circuler sur les voies publiques avec un cyclomoteur ancien non immatriculé est passible d’une amande de 750 euros.

Immatriculer sa moto de collection gratuitement

Obtenir une immatriculation gratuite, c’est bien possible. Seulement, il vous faut une fiche descriptive du scooter chez l’ancien constructeur, une attestation de datation chez la Fédération Française des Véhicules d’Époque ou dans l’ancienne garantie d’assurance du véhicule.

Avec l’un de ces pièces, la préfecture peut vous accorder une immatriculation gratuite.

Aussi, la préfecture accepte également une facture d’achat ou un certificat de cession. Mais, ces pièces justificatives sont rares auprès des collectionneurs de moto scooter ancien.

Les pièces nécessaires pour l’immatriculation

Pour avoir une carte grise de sa moto scooter de collection, les pièces suivantes sont nécessaires :

  • La demande de certificat d’immatriculation CERFA 13750*05 (disponible en ligne sur cartegrise.com) ;
  • Les pièces justificatives de l’identité et des coordonnées physique du propriétaire ;
  • Une preuve de propriété (certificat de cession ou facture d’achat ou une déclaration sur l’honneur). La préfecture peut exiger une déclaration sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur si vous n’avez pas d’autres documents de propriété valide.

Si vous ne disposez plus du certificat de conformité original, présenter l’une des pièces suivantes deviennent impératifs :

  • Le duplicata du certificat de conformité ;
  • La facture d’achat du véhicule (établie lors de la vente) contenant les détails techniques du véhicule (type, marque, modèles, etc.) ;
  • L’attestation d’assurance s’il contient les détails techniques de la moto scooter de collection.

Avoir ces justificatifs sur soi pourrait faciliter les démarches d’obtention d’une carte grise auprès de la préfecture.